Lorsqu’un locataire estime louer un logement indécent, ce dernier peut :
• soit saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable avec le bailleur pour réaliser dans les plus brefs délais les travaux de rénovation nécessaires ;
• soit saisir le juge des contentieux de la protection pour contraindre le bailleur à réaliser des travaux de rénovation ou à diminuer le loyer en conséquence.

Si un locataire estime que le logement qu’il occupe est insalubre, ce dernier peut en référer au préfet. Le préfet pourra ainsi prendre un arrêté préfectoral d’insalubrité qui :
• entraîne automatiquement la suspension du paiement des loyers par le locataire ;
• détermine les conditions de relogement du locataire.

Même si les dispositions législatives applicables en la matière sont protectrices du locataire, ce dernier doit pouvoir prouver le bien-fondé de sa plainte. Ainsi, il est bon de rappeler que dans certains cas la plainte d’un locataire est rejetée, car les preuves rapportées ne permettent pas de caractériser l’indécence ou l’insalubrité d’un logement.

Commission départementale de conciliation – Hautes-Alpes

Lieu

DDETSPP Parc Agroforest 5 rue des Silos 05000 Gap France

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Contacts

• Site webhttps://www.hautes-alpes.gouv.fr/
• Adresse emailddetspp@hautes-alpes.gouv.fr
• Adresse postaleDDETSPP
  Parc Agroforest
  5 rue des Silos
  BP 16002
  05010 Gap
• Téléphone04 92 22 22 30