Madame, Monsieur le Maire, Mesdames/Messieurs les conseillers municipaux,

Dans un contexte de difficultés croissantes pour l’accès à un logement pérenne et décent pour de nombreux résidents Haut-Alpins, le comité DAL 05 est créé afin :

• D’unir et organiser les personnes mal-logées, sans-logis, les locataires, les résidents des foyers et centres d’hébergement, des habitants des campings et d’habitats légers et/ou mobiles confrontées à des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, choisi, accessible, économe…
• De lutter contre les expulsions de toute forme d’habitation, et d’agir pour un relogement choisi ;
• D’agir pour le relogement décent et stable de toute famille  et personne mal-logée ou sans logis ;
• D’agir en faveur de l’application et amélioration des lois favorables aux personnes en difficulté de logement et aux locataires, notamment la loi de réquisition, la loi DALO, le droit à l’hébergement inconditionnel quelle que soit la situation administrative, les droits des locataires…

Et plus généralement :

• D’organiser le soutien, l’information, la promotion d’actions ayant pour buts de remédier à la crise du logement, aux difficultés des mal-logés et des sans-logis, des locataires.
• D’agir contre la spéculation immobilière et foncière, les loyers et le logement chers, et toutes les dépenses connexes associées, et contre la précarisation des statuts locatifs…
• De résister à la marchandisation/privatisation du logement social, aux politiques du logement et d’urbanisme contraires à l’intérêt des habitants des Hautes-Alpes.

Avec un taux de résidences secondaires aux alentours des 50 % sur l’ensemble des Hautes Alpes mais frôlant les 90% sur certaines communes, nous souhaitons, notamment, attirer votre attention sur les outils mobilisables dans le cadre de la loi n° 2024-1039 transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, à l’initiative des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz.

Plusieurs outils sont ainsi mobilisables dès maintenant :

• Définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme (possible pour les communes qui appliquent la taxe sur les logements vacants ou ayant plus de 20% de logements secondaires, ce qui est le cas de Briançon) ;
• Avoir recours à des règlements de changements d’usages afin de limiter la transformation de locaux en locations courte durée (LCD). Dans ce règlement, il vous est également possible de déployer le principe de compensation qui demande aux propriétaires de locations courte durée de mettre sur le marché une surface équivalente en location longue durée.

Il vous est également possible, et ceci indépendamment de cette loi, de restreindre le nombre de location courte durée par foyer fiscal afin d’éviter la spéculation par des multipropriétaires.

Vos pouvoirs sont désormais élargis concernant les meublés de tourismes : enregistrement en mairies, amendes administratives, conformité des DPE. Nous vous joignons ce lien qui reprend en détail ces nouvelles possibilités qui vous sont offertes : https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-du-19-novembre-2024-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-le-meur

Nous souhaitons aussi :

• Voir les collectivités mobiliser pleinement, auprès des propriétaires, les leviers d’actions mis en place pour l’incitation à la mise en location de logements vacants : prime vacance, loc’avantages, ainsi que pour la rénovation énergétique de logements considérés indécents ;
• Que les aides régionales mobilisables pour le logement saisonnier le soient pour des logements décents avec possibilité de transformation en logements pérennes à terme et que soit privilégiée la rénovation de l’existant ;
• Que la destruction ou la mise en vente de logement social soit interdite, car elles réduisent le parc locatif social.

De nombreux leviers existent afin de remobiliser des logements existants et, si le béton doit couler, qu’il coule à destination des habitants permanents. Ceci afin de freiner l’urbanisation de notre territoire et la spéculation qui contraint les habitants permanents à l’exode social et professionnel. Nous pouvons citer l’exemple de Chamonix qui interdit, désormais, la promotion immobilière pour les résidences secondaires et les mesures prises dans le Pays basque favorables au logement permanent.

Après des décennies où ces sujets ont été peu mis sur la table, il s’agit simplement d’un juste rééquilibrage des choses. Afin de pouvoir répondre aux questions posées par les habitants qui nous sollicitent, nous vous remercions de nous faire connaître vos positions et actions en cours ou à venir sur l’accès au logement permanent par mail  (dal05@droitaulogement.org) ou par courrier à l’adresse du Dal05.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, Mesdames/Messieurs les conseillers municipaux, en nos cordiales salutations.

                                                                  Le Conseil d’Administration DAL 05