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Les HLM ne coutent pas mais rapportent
Lettre envoyée aux maires du 05
| 7 rue de l’Archevêché05200 EMBRUN dal05@droitaulogement.org Association loi 1901 |
Madame, Monsieur le Maire, Mesdames/Messieurs les conseillers municipaux,
Dans un contexte de difficultés croissantes pour l’accès à un logement pérenne et décent pour de nombreux résidents Haut-Alpins, le comité DAL 05 est créé afin :
- D’unir et organiser les personnes mal-logées, sans-logis, les locataires, les résidents des foyers et centres d’hébergement, des habitants des campings et d’habitats légers et/ou mobiles confrontées à des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, choisi, accessible, économe…
- De lutter contre les expulsions de toute forme d’habitation, et d’agir pour un relogement choisi ;
- D’agir pour le relogement décent et stable de toute famille et personne mal-logée ou sans logis ;
- D’agir en faveur de l’application et amélioration des lois favorables aux personnes en difficulté de logement et aux locataires, notamment la loi de réquisition, la loi DALO, le droit à l’hébergement inconditionnel quelle que soit la situation administrative, les droits des locataires…
Et plus généralement :
- D’organiser le soutien, l’information, la promotion d’actions ayant pour buts de remédier à la crise du logement, aux difficultés des mal-logés et des sans-logis, des locataires.
- D’agir contre la spéculation immobilière et foncière, les loyers et le logement chers, et toutes les dépenses connexes associées, et contre la précarisation des statuts locatifs…
- De résister à la marchandisation/privatisation du logement social, aux politiques du logement et d’urbanisme contraires à l’intérêt des habitants des Hautes-Alpes.
Avec un taux de résidences secondaires aux alentours des 50 % sur l’ensemble des Hautes Alpes mais frôlant les 90% sur certaines communes, nous souhaitons, notamment, attirer votre attention sur les outils mobilisables dans le cadre de la loi n° 2024-1039 transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, à l’initiative des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz.
Plusieurs outils sont ainsi mobilisables dès maintenant :
- Définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme (possible pour les communes qui appliquent la taxe sur les logements vacants ou ayant plus de 20% de logements secondaires, ce qui est le cas de Briançon) ;
- Avoir recours à des règlements de changements d’usages afin de limiter la transformation de locaux en locations courte durée (LCD). Dans ce règlement, il vous est également possible de déployer le principe de compensation qui demande aux propriétaires de locations courte durée de mettre sur le marché une surface équivalente en location longue durée.
Il vous est également possible, et ceci indépendamment de cette loi, de restreindre le nombre de location courte durée par foyer fiscal afin d’éviter la spéculation par des multipropriétaires.
Vos pouvoirs sont désormais élargis concernant les meublés de tourismes : enregistrement en mairies, amendes administratives, conformité des DPE. Nous vous joignons ce lien qui reprend en détail ces nouvelles possibilités qui vous sont offertes : https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-du-19-novembre-2024-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-le-meur
Nous souhaitons aussi :
- Voir les collectivités mobiliser pleinement, auprès des propriétaires, les leviers d’actions mis en place pour l’incitation à la mise en location de logements vacants : prime vacance, loc’avantages, ainsi que pour la rénovation énergétique de logements considérés indécents ;
- Que les aides régionales mobilisables pour le logement saisonnier le soient pour des logements décents avec possibilité de transformation en logements pérennes à terme et que soit privilégiée la rénovation de l’existant ;
- Que la destruction ou la mise en vente de logement social soit interdite, car elles réduisent le parc locatif social.
De nombreux leviers existent afin de remobiliser des logements existants et, si le béton doit couler, qu’il coule à destination des habitants permanents. Ceci afin de freiner l’urbanisation de notre territoire et la spéculation qui contraint les habitants permanents à l’exode social et professionnel. Nous pouvons citer l’exemple de Chamonix qui interdit, désormais, la promotion immobilière pour les résidences secondaires et les mesures prises dans le Pays basque favorables au logement permanent.
Après des décennies où ces sujets ont été peu mis sur la table, il s’agit simplement d’un juste rééquilibrage des choses. Afin de pouvoir répondre aux questions posées par les habitants qui nous sollicitent, nous vous remercions de nous faire connaître vos positions et actions en cours ou à venir sur l’accès au logement permanent par mail (dal05@droitaulogement.org) ou par courrier à l’adresse du Dal05.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, Mesdames/Messieurs les conseillers municipaux, en nos cordiales salutations.
Le Conseil d’Administration DAL 05
La marchandisation du logement social
Vos droits en cas d’expulsion
I/ LES MOTIFS D’EXPULSION
Spécifique au privé (loi de 1989) :
- congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux: Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier. Les règles de fond et de forme à respecter par le bailleur sont détaillées à l’art 15 de la loi de 1989 pour un logement vide, et pour un meublé à l’art 25-8 de la loi 1989 (pour bail meublé signé avant le 27 mars 2014 il faut consulter l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation)
Communs (logement privé loi de 1989 + HLM) :
- impayés de loyers : Le bailleur doit faire signifier un commandement de payer qui entraîne la résiliation du bail deux mois après la signification si l’impayé n’a pas été réglé. Voir les conditions de forme spécifiques de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Pour la CAF c’est à partir du 3e mois d’impayés
- occupant par nécessité: entrée sans l’accord du propriétaire
- défaut d’assurance : le propriétaire doit envoyer un commandement laissant 1 mois pour fournir un justificatif, il faut le fournir, sinon c’est la procédure d’expulsion. Toutefois, le bailleur peut renoncer à l’expulsion et souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième à chaque paiement du loyer.(art 7 g de la loi du 6 juillet 1989)
- troubles de voisinage ou de jouissance
- refus par le bailleur du transfert de bail du locataire à un membre de sa famille suite à l’abandon du domicile ou au décès du locataire(conditions posées à l’art 14 loi 1989). L’article 40 de loi 1989 ajoute d’autres conditions pour transfert d’un hlm.
Spécifique HLM :
- dépassement du plafond de ressources PLS : le bail peut être résilié si les revenus du foyer sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour un logement PLS durant 2 années consécutives, et si logement est situé en zone A bis, A ou B1.(Article L442-3-3 CCH).
- Absence de réponse à l’enquête ressources : le bail peut être résilié lorsque refus de réponse pendant 2 années consécutives à l’enquête sur les ressources adressée par bailleur et si le logement est situé en zones Abis, A ou B. (article L 442-3-4 CCH)
- sous-location: en hlm, sous certaines conditions, la sous-location d’une partie dulogement est admise en faveur d’une personne de + de 60 ans ou adultes handicapés (Article L 442-8-1 CCH)
- refus de 3 propositions de relogement dans le cadre de démolition de son immeuble HLM. (Article L353-15 III du CCH)
- sous-occupation :est sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de + d’1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Expulsion suite refus de 3 propositions de relogement. Pas d’expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée.(Article L621-2 du cch)
- logement « insuffisamment » occupé dans l’année: le locataire doit occuper au moins 8 mois par an son logement, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure).( Article L442-3-5 du CCH)
Expulsion illégale :
L’expulsion illégale au moyen de menaces, manœuvre ou voies de fait est un délit (article L.226-4-2 du code pénal). Si le propriétaire ou des « gros bras » sont là, ou que d’autres types de pressions sont exercées, la victime doit appeler la police et/ou déposer plainte, tenter de conserver des preuves (films, enregistrement, attestation des voisins) et contacter le DAL.
II/ LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE : QUE FAIRE ?
Télécharger le document en PDF “Les étapes de la procédure d’expulsion” ici
Les textes :
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) : obligations du locataire
- Article 15 : définit les modalités du congé du bailleur pour les logements non meublés
- Article 20 : compétence de la commission départementale de conciliation
- Article 24 : résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et commandement de payer, saisine de la CCAPEX
- Article 25-8 : modalités du congé du bailleur pour les logements meublés
- Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : principe pas d’expulsion sans décision de justice
- Article L. 412-1 : commandement de quitter les lieux
- Article L. 412-2 : prorogation du délai du commandement de quitter les lieux
- Article L. 412-3 : délais renouvelables que le juge peut accorder
- Article L. 412-4 : durée de ces délais
- Article L. 412-5 : saisine de la CCAPEX au moment du commandement de quitter les lieux
- Article L. 412-6 : trêve hivernale
- Article L. 412-7 : exception des logements étudiants
- Article L. 412-8 : exception en cas de violences conjugales
- Article L. 433-1 : sort des meubles
Pour plus d’informations, contactez le comité DAL le plus proche de chez vous en cliquant ici.
Festival Logement 23 au 27 avril
Festival Logement DAL05 du 23 au 27 avril
FESTIVAL LOGEMENT
« Je ne peux pas vivre sans toit ! «
23-27 avril 2025
Mercredi 23 avril 15h-17h Jardin public Châteauroux les Alpes Gratuit
Atelier enfants – contes, dessin, construction…à partir de 5 ans
Poudrière Embrun
Jeudi 24 avril Soirée « Contre la destruction des habitats » Entrée payante
18h30 Projection du film « Alliances terrestres » sur la résistance à la construction de l’A69
(Lien avec le Logement: Habitant-es exproprié-es de leur vie pour couler du bitume privé : Maison d’Alexandra https://reporterre.net/A69-sous-la-menace-la-derniere-habitante-sur-le-trace-capitule)
19h30 Repas partagé, buvette et discussions
20h30 Concert dessiné
L’aventure extraordinaire des écureuils sur les derniers arbres du chantier de l’A69, chantée par Paloma et Chapo, illustrée par Volt
//youtube.com/@palomacop666?si=kF8ZB9p36zrKLow_
salle des fêtes de Châteauroux les Alpes
Vendredi 25 avril Entrée payante
19h Apéro snack
20h Théâtre « La Bascule » : impro « (Toit sans moi ça le fait pas, alors accroche-toi) Ça va déménager ! »
21h Karatoké : soirée dansée et chantée sur les toits
Samedi 26 avril horaires à définir
Manif / happening « Je ne peux pas vivre sans toit ! »
Embrun ou Gap
Infos à suivre sur www.dal05.org
19h30 Repas africain par Collectif des Réfugié-es 05 Payant
21h00 Concert de Brunelle et Léon Musique du monde
22h00 Concert Bass Tong Batterie tuyautée déjantée (Techno acoustique)
Dimanche 27 avril
14h « Du Taudis au Airbnb » présentation/arpentage du livre par l’auteur Victor Collet (histoire de la transformation immobilière et sociale à Marseille)
15h Table ronde avec habitant-es, Jean-Baptiste Eyraud Porte-parole de DAL Fédération…Alda Pays Basque, Dispac’h, DAL Lorient, asso HALEM (habitant-es de logements éphémères ou mobiles) https://www.halemfrance.org/, assos locales
17h AG DAL 05
ORGA :
Le Chaud Alpin
DAL 05
Rions de soleil
Gros Textes
Événement couvert par radio Zinzine
« Mieux vaut une petite maison pleine de vivres qu’une grande maison pleine de vent ! »
Proverbe breton
La charte de DAL
La charte de DAL
1- Préambule
Le droit au logement établi dans les conventions internationales ratifiées par la France n’est toujours pas concrétisé dans les faits, ni en France, ni dans la majorité des pays riches, dominés par la spéculation immobilière et foncière et la marchandisation du logement.
Le Conseil Constitutionnel en 1995 l’a classé au rang des objectifs à caractère constitutionnel ; la loi DALO a créé un droit et une procédure de relogement en 2007 ; le Droit à l’hébergement inconditionnel et à une orientation jusqu’à un hébergement stable ou un relogement a été érigé au rang de droit fondamental en février 2012. Il reste à l’inscrire dans la constitution et à renforcer l’effectivité de ces lois.
Ces avancées, fruits des mobilisations des mal-logés et des sans-logis, se heurtent à l’aggravation de la crise du logement, le renforcement de la spéculation immobilière et foncière, le renchérissement des loyers, la marchandisation du logement social. Tandis que les couches populaires s’appauvrissent et que les inégalités sociales se creusent, les bidonvilles se multiplient, les expulsions augmentent, les loyers et les charges explosent, les locataires sont précarisés, les marchands de sommeil et la rente locative s’épanouissent…
Paradoxalement, la France n’a jamais connu dans son histoire autant de logements vacants, autant de richesses et de capacité à construire des logements de bonne qualité, à des prix abordables.
Les gouvernements et les pouvoirs locaux, loin de répondre aux besoins des couches populaires, des ménages modestes, des jeunes, des migrants, ont soutenu le logement cher, grâce à la dérégulation des rapports locatifs et des loyers, à des cadeaux fiscaux pour les riches investisseurs, à des politiques de rénovation urbaines agressives faisant flamber le foncier et l’immobilier au détriment du logement bon marché accessible à tous.
Le droit au logement, comme pour toute avancée sociale est le résultat des mobilisations. Les luttes des locataires avant et après la 1ère guerre mondiale ont permis de gagner la stabilité du logement et la baisse des loyers. Celles qui ont suivi la 2e guerre mondiale et l’appel de l’Abbé Pierre en 1954, ont conduit à l’application de la loi de réquisition et à la construction massive de HLM.
En 1986, des luttes organisées de mal-logés et de sans logis voient à nouveau le jour à Paris. En octobre 1990, est créée l’association “Droit au Logement” à l’initiative des mal-logés en lutte, lors du campement de la place de la Réunion, dans le 20ème. Dès lors sont organisés des campements et des réquisitions populaires d’immeubles vides appartenant à des banques ou des spéculateurs, comme 7 rue du Dragon.
En Janvier 1998, est créée Dal Fédération par les trente comités DAL existants, et DAL fondateur (nommé désormais « Droit Au Logement Paris et environs ») abandonne ses compétences et prérogatives au profit de la nouvelle fédération.
Par la suite, la Fédération s’ouvre à des associations affiliées poursuivant des objectifs communs et lance No Vox, réseau international de mouvements de luttes des sans.
2- Les Comités DAL
2-1 Buts des comités DAL
◆ Unir et organiser les personnes mal-logées, sans-logis, les locataires, les résidents de foyers et centres d’hébergements, des habitants des campings et d’habitats légers et/ou mobiles … confrontées à des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, choisi, accessible, économe…
◆ Arrêt des expulsions de toute forme d’habitation, et relogement choisi ;
◆ Relogement décent et stable de toute famille et personne mal-logée ou sans logis ;
◆ Application et amélioration des lois favorables aux personnes en difficulté de logement et aux locataires, notamment la loi de réquisition, la loi DALO, le droit à l’hébergement inconditionnel quelque soit la situation administrative, les droits des locataires…
◆ Plus généralement le soutien, l’information, la promotion d’actions ayant pour buts :
◆ Remédier à la crise du logement, aux difficultés des mal-logés et sans-logis, des locataires,
◆ Agir contre la spéculation immobilière et foncière, les loyers et le logement chers, et toutes les dépenses connexes associées, et contre la précarisation des statuts locatifs…
◆ Résister à la marchandisation/privatisation du logement social, aux politiques du logement et d’urbanisme contraires à l’intérêt des habitants des quartiers populaires.
2-2 Organiser la lutte avec les adhérents
Les Comités DAL organisent solidairement, sans exclusive ni sélection, les familles et personnes qui, du fait de l’insuffisance de leurs ressources, de leur nationalité, d’une maladie, d’un handicap ou d’une autre discrimination, sont exclues de l’accès à un logement décent, vivent dans des conditions de logement indignes, dégradantes, sont privées de logement ou sont en instance de l’être, voient leur quartier menacés par des opérations spéculatives.
Ils privilégient les réussites concrétisées par les relogements, l’abandon de procédures d’expulsion, ou d’urbanisme, l’amélioration des conditions de logement et de loyer, éléments générateurs d’espoir et de mobilisation pour les mal-logés et les locataires.
Le Comité met en place des actions collectives et des assemblées générales pour que les mal-logés, les sans-logis, les locataires, les résidents de foyers et de centres d’hébergement défendent leurs droits, sortent de l’isolement et conquièrent leur dignité.
2-3 L’action collective
La manifestation, la négociation, le rassemblement, l’occupation, le campement, la réquisition citoyenne… sont des formes d’actions collectives, indispensables pour pousser les pouvoirs publics et acteurs du logement à mettre en œuvre les buts précisés dans le paragraphe 2-1 de la présente charte.
DAL est un mouvement non violent et ses actions doivent le demeurer. Celles-ci sont décidées avec les mal-logés, acteurs des négociations.
2-4 Soutiens et indépendance
Les possibilités de réussites sont liées à la mise en place d’un réseau de soutien avec le plus grand nombre de personnalités et d’organisations syndicales, associatives, morales ou politiques en dehors de celles prônant la xénophobie et la ségrégation.
La diversité et la multiplicité des soutiens garantissent la force et la crédibilité de l’action, mais également l’indépendance et l’intégrité du Comité.
Par exemple le comité doit être en mesure d’intervenir dans toute commune lorsque le droit au logement est bafoué.
Les adhérents veillent à l’indépendance du Comité tout en respectant les opinions politiques et morales de chacun.
Un Comité ne peut être fondé et contrôlé par des militants d’une même famille politique, morale ou religieuse, il doit respecter une large pluralité et intégrer dans ses instances décisionnelles des représentants des mal-logés.
Il n’est pas non plus envisageable qu’un membre du comité et surtout qu’un responsable de comité s’appuie sur son appartenance à “Droit Au Logement” pour mener une propagande politique ou religieuse, pour être candidat à des élections politiques, ou qu’il mène une action individuelle ayant pour conséquence d’altérer l’indépendance et le crédit du Comité.
2-5 Relations avec les pouvoirs publics
Les acteurs chargés de l’attribution des logements sociaux, des expulsions, de l’application de la Loi de réquisition, de la Loi DALO, du droit à l’hébergement (Préfet, Maire, bailleurs, entreprises …) doivent être interpellés, s’ils sont défaillants.
Toujours pour préserver une nécessaire indépendance, il est impossible à un Comité de prendre en charge des missions déléguées et financées par des collectivités territoriales, des institutions sociales comme par exemple des missions d’accompagnement social, d’hébergement d’urgence, qui auront pour conséquences de réduire les capacités d’action du comité.
2-6 Financement
Les ressources du Comité sont issues des cotisations de ses adhérents et, à la condition de préserver l’indépendance d’action, peuvent être issues de subventions, d’actions spécifiques organisées dans ce but, de dons d’adhérents de soutien, de militants ou de tiers solidaires.
Il ne peut être prélevé auprès des adhérents, hormis la cotisation, une quelconque rémunération liée à des services rendus, à des conseils apportés ou à des relogements obtenus.
Colelctif Stop Demolitions
https://sites.google.com/view/stop-aux-demolitions-anru
top aux démolitions ! Moratoire immédiat ! Non à la politique destructrice de l’ANRU !
Ce
samedi 18 novembre 2023, nous, collectifs, associations, habitants,
militants, nous sommes réunis nationalement et avons décidé de
constituer un regroupement national de Collectifs et associations issus
de tout le territoire pour mettre fin à la politique actuelle et
destructrice de l’ANRU.
Nous invitons tous les collectifs, associations, habitants et militants d’accord avec notre appel à nous rejoindre.
De
2004 à 2021, au travers du Programme National de Rénovation Urbaine
(PNRU) puis du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU), l’ANRU a assujetti son financement à la démolition de 164 000
logements sociaux pour n’en reconstruire que 142 000, donc 22 000
logements sociaux en moins et presque rien pour la réhabilitation de
l’existant (seulement 408 500 logements réhabilités). [1]
Et ce, à l’heure où la crise du logement sévit plus que jamais : la France compte 333 000 personnes sans domicile fixe [2] et 2,4 millions de ménages en attente d’un logement social [3]. Dans toutes les villes, dans tous les quartiers où cette politique est engagée, la population et des collectifs se mobilisent pour s’y opposer. Partout naît la volonté de ne pas rester isolés, d’unir nos forces nationalement pour être plus forts et faire entendre notre voix.
À l’occasion des 20 ans de l’ANRU, nous proposons une rencontre au niveau national pour mettre un stop à cette politique destructrice, et aberrante d’un point de vue social, financier, urbanistique, architectural, et écologique. Nous exigeons, d’urgence, un moratoire sur les démolitions. Habitantes et habitants des quartiers populaires, collectifs locaux et nationaux, associations, syndicats, architectes et urbanistes, acteurs du logement, élus et forces politiques qui soutiennent notre combat, toutes et tous. Tous ensemble, mobilisés, nous nous opposons aux démolitions à tout va, et exigeons la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements, l’entretien courant et la requalification urbaine des quartiers populaires.
L’État ne doit plus se désengager de la construction du logement social. Les 12 milliards du deuxième programme de l’ANRU [4] (financement majoritairement privé d’Action Logement, qui obtient gratuitement en contrepartie des terrains pour réaliser des opérations de promotion immobilière) ne peuvent pas être dépensés comme l’a été la manne financière du premier programme, sans prendre en compte les besoins réels et sans écouter les revendications des habitantes et des habitants. La démolition détruit toute l’histoire d’une vie sociale ainsi que des liens de solidarité et d’entraide tissés tout au long de dizaines d’années. Les habitants ne sont pas de la poussière que l’on déplace selon son gré !
Ils et elles sont nombreux et nombreuses à clamer la qualité architecturale de nombre de ces logements voués à la démolition (spacieux, traversant,…). Ils et elles pointent une urgence : celle du retour au droit élémentaire commun (logements décents et salubres, équipements nécessaires et espaces publics entretenus, voies de circulation dégagées, espaces verts..) et de la fin du régime d’exception qui discrimine les quartiers populaires, et dont la politique de démolition systématique est la manifestation criante.
En février prochain se tiendront les 20 ans de l’ANRU. À cette occasion, nous proposons de nous retrouver le mercredi 7 Février 2024 au niveau national à Paris. Nous demandons à être reçus en délégation par la direction de l’ANRU à son siège où nous nous rendrons le matin pour porter nos revendications et en premier lieu le moratoire immédiat pour l’arrêt des démolitions. Aux représentants de l’ANRU, nous disons : soyez dignes des principes et des fondamentaux dont vous vous réclamez pour vous mettre à l’écoute des habitants en acceptant le moratoire immédiat sur toutes les démolitions programmées et en recevant notre délégation. L’après-midi, nous nous réunirons en un lieu central. Nous invitons tous les collectifs, associations, habitants, militants à rejoindre notre regroupement en écrivant à stop.aux.demolitions.anru@gmail.com .
La rencontre nationale « Stop aux démolitions ANRU, pour un moratoire immédiat » s’est tenue le mercredi 7 Février 2024. Retrouvez plus d’information sur notre site internet : https://sites.google.com/view/stop-aux-demolitions-anru .
Sources :
[1] https://www.anru.fr/sites/default/files/media/downloads/synthese-bilan-pnru-v2-linkedin.pdf
[2] https://www.sudouest.fr/economie/social/330-000-sans-domicile-fixe-en-france-chiffre-multiplie-par-deux-en-10-ans-13894698.php
[3] https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/06/creation-de-logements-sociaux-un-nombre-record-de-communes-sont-hors-la-loi_6204190_3224.html
[4] https://www.anru.fr/le-nouveau-programme-national-de-renouvellement-urbain-npnru
Signez l’appel ici:
La privatisation du logement social
