La charte de DAL
1- Préambule
Le droit au logement établi dans les conventions internationales ratifiées par la France n’est toujours pas concrétisé dans les faits, ni en France, ni dans la majorité des pays riches, dominés par la spéculation immobilière et foncière et la marchandisation du logement.
Le Conseil Constitutionnel en 1995 l’a classé au rang des objectifs à caractère constitutionnel ; la loi DALO a créé un droit et une procédure de relogement en 2007 ; le Droit à l’hébergement inconditionnel et à une orientation jusqu’à un hébergement stable ou un relogement a été érigé au rang de droit fondamental en février 2012. Il reste à l’inscrire dans la constitution et à renforcer l’effectivité de ces lois.
Ces avancées, fruits des mobilisations des mal-logés et des sans-logis, se heurtent à l’aggravation de la crise du logement, le renforcement de la spéculation immobilière et foncière, le renchérissement des loyers, la marchandisation du logement social. Tandis que les couches populaires s’appauvrissent et que les inégalités sociales se creusent, les bidonvilles se multiplient, les expulsions augmentent, les loyers et les charges explosent, les locataires sont précarisés, les marchands de sommeil et la rente locative s’épanouissent…
Paradoxalement, la France n’a jamais connu dans son histoire autant de logements vacants, autant de richesses et de capacité à construire des logements de bonne qualité, à des prix abordables.
Les gouvernements et les pouvoirs locaux, loin de répondre aux besoins des couches populaires, des ménages modestes, des jeunes, des migrants, ont soutenu le logement cher, grâce à la dérégulation des rapports locatifs et des loyers, à des cadeaux fiscaux pour les riches investisseurs, à des politiques de rénovation urbaines agressives faisant flamber le foncier et l’immobilier au détriment du logement bon marché accessible à tous.
Le droit au logement, comme pour toute avancée sociale est le résultat des mobilisations. Les luttes des locataires avant et après la 1ère guerre mondiale ont permis de gagner la stabilité du logement et la baisse des loyers. Celles qui ont suivi la 2e guerre mondiale et l’appel de l’Abbé Pierre en 1954, ont conduit à l’application de la loi de réquisition et à la construction massive de HLM.
En 1986, des luttes organisées de mal-logés et de sans logis voient à nouveau le jour à Paris. En octobre 1990, est créée l’association “Droit au Logement” à l’initiative des mal-logés en lutte, lors du campement de la place de la Réunion, dans le 20ème. Dès lors sont organisés des campements et des réquisitions populaires d’immeubles vides appartenant à des banques ou des spéculateurs, comme 7 rue du Dragon.
En Janvier 1998, est créée Dal Fédération par les trente comités DAL existants, et DAL fondateur (nommé désormais « Droit Au Logement Paris et environs ») abandonne ses compétences et prérogatives au profit de la nouvelle fédération.
Par la suite, la Fédération s’ouvre à des associations affiliées poursuivant des objectifs communs et lance No Vox, réseau international de mouvements de luttes des sans.
2- Les Comités DAL
2-1 Buts des comités DAL
◆ Unir et organiser les personnes mal-logées, sans-logis, les locataires, les résidents de foyers et centres d’hébergements, des habitants des campings et d’habitats légers et/ou mobiles … confrontées à des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, choisi, accessible, économe…
◆ Arrêt des expulsions de toute forme d’habitation, et relogement choisi ;
◆ Relogement décent et stable de toute famille et personne mal-logée ou sans logis ;
◆ Application et amélioration des lois favorables aux personnes en difficulté de logement et aux locataires, notamment la loi de réquisition, la loi DALO, le droit à l’hébergement inconditionnel quelque soit la situation administrative, les droits des locataires…
◆ Plus généralement le soutien, l’information, la promotion d’actions ayant pour buts :
◆ Remédier à la crise du logement, aux difficultés des mal-logés et sans-logis, des locataires,
◆ Agir contre la spéculation immobilière et foncière, les loyers et le logement chers, et toutes les dépenses connexes associées, et contre la précarisation des statuts locatifs…
◆ Résister à la marchandisation/privatisation du logement social, aux politiques du logement et d’urbanisme contraires à l’intérêt des habitants des quartiers populaires.
2-2 Organiser la lutte avec les adhérents
Les Comités DAL organisent solidairement, sans exclusive ni sélection, les familles et personnes qui, du fait de l’insuffisance de leurs ressources, de leur nationalité, d’une maladie, d’un handicap ou d’une autre discrimination, sont exclues de l’accès à un logement décent, vivent dans des conditions de logement indignes, dégradantes, sont privées de logement ou sont en instance de l’être, voient leur quartier menacés par des opérations spéculatives.
Ils privilégient les réussites concrétisées par les relogements, l’abandon de procédures d’expulsion, ou d’urbanisme, l’amélioration des conditions de logement et de loyer, éléments générateurs d’espoir et de mobilisation pour les mal-logés et les locataires.
Le Comité met en place des actions collectives et des assemblées générales pour que les mal-logés, les sans-logis, les locataires, les résidents de foyers et de centres d’hébergement défendent leurs droits, sortent de l’isolement et conquièrent leur dignité.
2-3 L’action collective
La manifestation, la négociation, le rassemblement, l’occupation, le campement, la réquisition citoyenne… sont des formes d’actions collectives, indispensables pour pousser les pouvoirs publics et acteurs du logement à mettre en œuvre les buts précisés dans le paragraphe 2-1 de la présente charte.
DAL est un mouvement non violent et ses actions doivent le demeurer. Celles-ci sont décidées avec les mal-logés, acteurs des négociations.
2-4 Soutiens et indépendance
Les possibilités de réussites sont liées à la mise en place d’un réseau de soutien avec le plus grand nombre de personnalités et d’organisations syndicales, associatives, morales ou politiques en dehors de celles prônant la xénophobie et la ségrégation.
La diversité et la multiplicité des soutiens garantissent la force et la crédibilité de l’action, mais également l’indépendance et l’intégrité du Comité.
Par exemple le comité doit être en mesure d’intervenir dans toute commune lorsque le droit au logement est bafoué.
Les adhérents veillent à l’indépendance du Comité tout en respectant les opinions politiques et morales de chacun.
Un Comité ne peut être fondé et contrôlé par des militants d’une même famille politique, morale ou religieuse, il doit respecter une large pluralité et intégrer dans ses instances décisionnelles des représentants des mal-logés.
Il n’est pas non plus envisageable qu’un membre du comité et surtout qu’un responsable de comité s’appuie sur son appartenance à “Droit Au Logement” pour mener une propagande politique ou religieuse, pour être candidat à des élections politiques, ou qu’il mène une action individuelle ayant pour conséquence d’altérer l’indépendance et le crédit du Comité.
2-5 Relations avec les pouvoirs publics
Les acteurs chargés de l’attribution des logements sociaux, des expulsions, de l’application de la Loi de réquisition, de la Loi DALO, du droit à l’hébergement (Préfet, Maire, bailleurs, entreprises …) doivent être interpellés, s’ils sont défaillants.
Toujours pour préserver une nécessaire indépendance, il est impossible à un Comité de prendre en charge des missions déléguées et financées par des collectivités territoriales, des institutions sociales comme par exemple des missions d’accompagnement social, d’hébergement d’urgence, qui auront pour conséquences de réduire les capacités d’action du comité.
2-6 Financement
Les ressources du Comité sont issues des cotisations de ses adhérents et, à la condition de préserver l’indépendance d’action, peuvent être issues de subventions, d’actions spécifiques organisées dans ce but, de dons d’adhérents de soutien, de militants ou de tiers solidaires.
Il ne peut être prélevé auprès des adhérents, hormis la cotisation, une quelconque rémunération liée à des services rendus, à des conseils apportés ou à des relogements obtenus.
Télécharger ici la Charte de Droit Au Logement
